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LA DÉCISION PAR SAISINE DU JUGE EN CAS DE DÉSACCORD

Les modes amiables n’aboutissement pas forcément à un accord. Les situations personnelles ou les conditions matérielles ne permettent pas toujours de trouver une entente. Les situations sont, en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, souvent complexes créant, des tensions qui nécessitent l’intervention d’un tiers.

Dans ces cas, la saisine du juge s’avère opportune.

Le Juge aux affaires familiales sera compétent pour toutes questions relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la liquidation du patrimoine, le divorce… Dans les cas les plus urgents, le juge sera saisi en référé ou en la forme des référés avec la délivrance d’une assignation par huissier.

Le Tribunal de grande instance sera compétent en matière d’adoption, de régime matrimonial, de contestation de paternité, de succession …

Le Juge des enfants intervient pour les mesures d’assistance éducatives des mineurs.

Le juge des tutelles est chargé de la protection des majeurs

La majorité de ces procédures nécessite l’intervention de l’Avocat.

Par son expérience – plus de vingt ans de Barreau dans ce domaine – Me LIMOUZIN vous conseillera et vous éclairera sur le bien fondé et l’opportunité des demandes. Il aura pour mission de préparer le dossier, de l’exposer et de convaincre le juge.

La décision rendue par le juge s’imposera. En matière familiale, elle permettra de définir un cadre, sauf meilleur accord.

L’équipe d’AVOCATLANTIC aura à cœur de vous expliquer la décision dans des termes audibles en dépit parfois de sa technicité, et de rester à votre disposition pour toute question éventuelle, y compris une fois dossier archivé et conservé numériquement.

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