LA CONVENTION PARENTALE
LES ENJEUX
Évoquons un outil judiciaire qui fonctionne très correctement à condition d’être mis en œuvre par le professionnel du droit de la famille, à savoir l’Avocat.
Les délais de saisine d’un Juge aux Affaires Familiales sont beaucoup trop longs tant par assignation que par requête (7 mois pour le premier et plus pour le second pour une juridiction comme SAINT-NAZAIRE). Qui plus est, les juridictions ne discernent par les situations amiables des dossiers conflictuels et les convoquent dans les mêmes délais.
Or, si vous parvenez à un accord, négocié ou déjà acquis, il est inutile d’attendre des délais aussi longs pour le valider. Il convient donc de formaliser l’accord au sein d’une convention parentale et de demander son homologation par le Juge aux Affaires Familiales.
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Encore faut-il que la convention soit correctement rédigée, conforme aux obligations légales et librement consentie pour éviter toute remise en cause ultérieure. L’Avocat est le garant du processus et s’engage en rédigeant la convention. Il listera les pièces utiles à la validité de la convention, et contresignera l’acte.
Les articles 373-2-7 du Code Civil et 1143 du Code de Procédure civile permettent à l’Avocat de présenter la requête conjointe aux fins d’homologuer une convention familiale, sans nécessité de fixer une audience. Evidemment, pour procéder ainsi, le Juge aux Affaires Familiales vérifiera la conformité de l’accord à l’ordre public, la présence des justificatifs nécessaires. L’avocat aura pris le soin de détailler les situations respectives et d’annexer toutes les pièces. Sur Saint-Nazaire, la Convention parentale sera homologuée dans les quinze jours après son dépôt par l’Avocat.
En faisant intervenir notre cabinet AVOCATLANTIC par l’intermédiaire de Maître Pascal LIMOUZIN, vous sécuriserez votre situation. Les engagements moraux sont plus forts lorsqu’ils sont reconnus par les tiers et validés par l’Avocat et le Juge aux Affaires Familiales. Il est enfin précisé que l’Avocat peut parfaitement formaliser l’accord par un Acte d’Avocat, qui est acte sous seing privé avec une grande sécurité juridique, avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales
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