INDIVISION IMMOBILIÈRE ENTRE CONCUBINS
LES ENJEUX
La rupture de concubinage ou de PACS impacte le patrimoine acquis en indivision ou les dettes contractées durant la vie commune. Le partage du patrimoine sera régi par les règles de l’indivision et du partage successoral, avec au besoin l’intervention du Tribunal de Grande Instance.
Le sort du bien indivis pose souvent difficulté, surtout si l’un des deux concubins ne veut pas vendre. Le mode de financement du bien indivis et la répartition des droits sont aussi fréquemment un enjeu.
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La répartition des dettes contractées du temps de la vie commune se doit d’être solutionnée. Les arriérés de loyers, les échéances de crédit alors que l’un des deux occupe encore le bien indivis, toutes ces questions nécessitent une attention particulière. Notre cabinet AVOCATLANTIC maîtrise ces sujets et est mesure de vous proposer les processus adaptés à la situation et à vos priorités.
NOTRE INTERVENTION
Si l’on souhaite globaliser l’ensemble des problèmes résultant de la rupture, il faudra s’orienter vers une solution négociée quitte ensuite à faire homologuer l’accord par le ou les juges compétents. L’Avocat aura pour mission le conseil et l’assistance juridique. Le droit collaboratif est parfaitement adapté à ce type de situation, permettant d’appréhender les différends ensemble et d’éviter plusieurs procédures relativement longues.
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