FILIATION / RECHERCHE PATERNITÉ

LES ENJEUX

Chaque individu s’inscrit dans une filiation paternelle et maternelle qui le fonde dans sa personnalité. La filiation maternelle résulte d’un fait : l’accouchement, objet de la déclaration de naissance. Ainsi, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant suffit à établir sa filiation maternelle.

Le fait d’accoucher dans l’anonymat (sous x), ou de ne pas indiquer le nom de la mère lors de la déclaration de naissance empêche l’établissement de la filiation maternelle. L’établissement de la filiation pourra se faire volontairement, au moyen d’une reconnaissance, ou judiciairement au moyen d’une action en recherche de maternité. Cette action est ouverte à l’enfant même dans l’hypothèse d’un accouchement sous x.

La filiation paternelle s’établit par reconnaissance ou par présomption lorsque l’enfant est issu d’une union par mariage de ses parents, le père étant le mari de la mère. Mais l’établissement de la filiation paternelle peut être judiciaire.

Ces filiations peuvent faire l’objet de contestations.

Ces actions en filiation requièrent l’intervention et la technicité d’un avocat. Assez fréquemment, une expertise biologique et génétique est sollicitée auprès du juge.

NOTRE INTERVENTION

Pascal LIMOUZIN, avocat au Barreau de Saint-Nazaire, intervient dans ce domaine. Les situations sont diverses et humainement toujours douloureuses.

Tel est le cas d’un parent qui a reconnu un enfant qui n’est peut-être pas le sien. Le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant dont elle a accouché. La personne peut encore reconnaître l’enfant au moyen d’une reconnaissance de paternité. En cas de doutes, nous étudierons ensemble les actions potentielles, les délais et les incidences.

Une personne dont on sait qu’elle est le parent de l’enfant ne veut pas le reconnaître. Nous envisagerons une action en constatation de filiation paternelle, avec les incidences telles le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, le paiement de subsides, les droits successoraux, l’attribution du nom.

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