Divorce par consentement mutuel

Désormais, il est possible de divorcer sans juge, par Acte d’Avocat. Vous n’aurez plus à subir les délais qu’imposaient les juridictions (minimum une année même dans les cas les plus simples), ni à devoir vous déplacer au tribunal souvent pour une audience courte toujours frustrante.

LA MÉTHODE

Lors du premier entretien, nous mènerons un audit pour déterminer si la situation permet d’envisager un divorce amiable sans juge. Les questions principales seront abordées (principe du divorce, les enfants, le patrimoine, les obligations alimentaires, prestation compensatoire), l’objectif étant de déterminer les points d’accord avec votre conjoint, les points à discuter et ceux qui semblent compliqués à concilier.

S’il apparaît un accord total ou pour le moins possible après discussion, la voie du divorce par consentement mutuel sera envisagée. Nous prendrons attache avec l’Avocat de votre conjoint afin de nous assurer de son accord pour choisir ce mode procédural. Comme pour les autres divorces, chaque époux doit être assisté d’un avocat.

LA NÉGOCIATION

Les deux avocats entameront alors la phase de négociation pour parvenir à un accord total. Cette phase sera plus ou moins longue en fonction des sujets à concilier. Pour y parvenir, nous disposons de plusieurs outils tels la médiation par un tiers, la négociation traditionnelle ou plus efficace encore, le droit collaboratif. Maître LIMOUZIN est en effet praticien de droit collaboratif. Durant cette phase, nous pouvons avoir recours à un notaire pour procéder aux opérations de liquidation dans l’hypothèse de biens immobiliers commun ou indivis. Cette phase peut durer quelques semaines ou plusieurs mois.

LA COREDACTION

Lorsque l’accord est validé, les deux avocats entrent dans la phase de corédaction de la convention de divorce appelée aussi Acte d’Avocat. Cette phase est plus ou moins longue en fonction de la complexité de l’acte à rédiger, notamment lorsqu’il s’agit de liquider le patrimoine hors présence de bien immobilier. L’acte comprend des clauses relatives aux enfants, à la répartition des actifs et des dettes, la prestation compensatoire, la fiscalité … Les époux sont associés au processus en produisant des justificatifs de leur situation. Ils amendent le projet. Cette phase dure au minimum un mois.

L’ACTE D’AVOCAT

Lorsque le projet de convention convient à tous, se présente la troisième phase, dite de validation juridique de l’acte. Le projet est notifié aux époux par lettre recommandée physique ou électronique. Les époux bénéficient alors d’un délai de réflexion de 15 jours. Un rendez-vous de signature à quatre impérativement est ensuite fixé. A cette occasion, la Convention est signée avec ses annexes et constitue un Acte d’Avocat qui est un Acte reconnu et sécurisé. L’acte est ensuite déposé au rang des minutes d’un Notaire dont le rôle est limité à la délivrance d’une attestation. L’acte vaut divorce et celui-ci est transcrit à l’Etat civil et enregistré. Lorsqu’en présence d’un bien immobilier, un acte liquidatif notarié a été nécessaire, il est annexé à la convention de divorce. L’ensemble de cette phase dure environ un à deux mois.

NOTRE PHILOSOPHIE

Nous attachons beaucoup d’attention à ce processus de divorce moderne sans juge car une solution négociée ou un accord ne signifie pas pour autant que la situation des époux est simple tant sur le plan humain que matériel. Au contraire, nous considérons qu’il faut bien s’assurer d’un accord pleinement consenti et de ce que toutes les questions ont bien été appréhendées.

AVOCATLANTIC considère que le divorce par consentement mutuel sans juge, par Acte d’Avocat, ne doit pas s’assimiler à un divorce « sous estimé » qui ne consisterait qu’à remplir des cases, sans vérifications et explications, comme si divorcer, déterminer la garde d’un enfant, partager un patrimoine était sans risque humain et juridique et ne serait qu’un acte de consommation.

Au contraire, Maître LIMOUZIN et son équipe mettront tous les moyens en œuvre pour vous accompagner durant ce processus souvent douloureux. Nous remplaçons certes le juge en rédigeant un acte mais plus encore, nous vous écoutons et nous élaborons ensemble un cadre juridique sécurisé pour vous et vos enfants.

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