Divorce par consentement mutuel : 5 raisons essentielles de choisir un divorce amiable, même en cas de conflit

Le divorce par consentement mutuel sans juge, souvent appelé divorce par Acte d’Avocat, ou divorce amiable négocié, est la solution privilégiée pour les couples souhaitant se séparer rapidement et sereinement, même en cas de tensions. Contrairement aux idées reçues, il ne s’adresse pas uniquement aux divorces sans conflit, mais repose sur une négociation encadrée par deux avocats permettant d’aboutir à un accord équilibré et sécurisé pour chacun des époux.

Pourquoi choisir un divorce amiable par consentement mutuel sans juge ?

Depuis la réforme de 2017, les couples souhaitant divorcer par consentement mutuel peuvent le faire sans passer devant un juge. Cette évolution présente plusieurs avantages :

• Des délais réduits : Contrairement au divorce judiciaire qui peut durer plusieurs années, le divorce par acte d’avocat peut aboutir en quelques mois seulement.
• Une organisation plus souple : Plus besoin de se conformer à un calendrier judiciaire, les rendez-vous sont fixés en fonction des disponibilités des parties et de leurs avocats.
• Une procédure moins stressante : En évitant les audiences au tribunal, les époux peuvent mieux maîtriser leur divorce et limiter les tensions.
• Une solution personnalisée : Nous vous accompagnons pour bâtir un accord adapté à votre situation et particularité.
• Un coût maîtrisé : L’absence de procédure judiciaire réduit les frais liés au divorce.

Un divorce amiable négocié avec l’accompagnement des avocats

Contrairement aux idées reçues, les époux ne doivent pas être d’accord sur tout dès le départ pour engager un divorce amiable par consentement mutuel. Selon les statistiques d’AVOCATLANTIC, près de 70 % des époux arrivent au premier rendez-vous sans avoir d’accord préétabli sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine).

Le rôle des avocats est alors essentiel pour structurer la négociation et permettre de trouver un terrain d’entente. Leur mission consiste non seulement à garantir la légalité des accords conclus, mais aussi à accompagner les époux dans la gestion des tensions et la recherche de solutions durables.

Le processus du divorce par consentement mutuel sans juge

1.Audit initial : Chaque avocat réalise un premier entretien avec son client pour analyser la situation et vérifier la faisabilité du divorce amiable. Cet entretien permet d’aborder les points fondamentaux tels que la répartition des biens, la garde des enfants et les obligations financières (pension alimentaire, prestation compensatoire).

2. Mise en place de la négociation : Les avocats établissent une stratégie de discussions, en tenant compte des besoins et intérêts de chacun. Différentes techniques peuvent être mobilisées :

• Médiation avec un tiers neutre,
• Consultation d’un notaire pour les questions patrimoniales,
• Droit collaboratif, approche plus engageante pour une résolution constructive et pérenne.

3. Rédaction de la convention : Une fois un accord trouvé, les avocats rédigent la convention de divorce qui formalise les modalités de la séparation (enfants, finances, biens immobiliers, etc.). Chaque clause est étudiée pour assurer un équilibre entre les parties.

4. Validation juridique : La convention est envoyée par courrier recommandé aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Ce temps de réflexion permet d’éviter toute précipitation et d’assurer que la décision est bien consentie par les deux parties.

5. Signature et dépôt chez le notaire : Un rendez-vous est organisé pour la signature officielle. L’acte est ensuite déposé chez un notaire, qui lui confère une valeur exécutoire.

6. Transcription à l’état civil : Une fois validé par le notaire, le divorce est officiellement enregistré.

Qui peut bénéficier de ce divorce amiable ?

Tous les couples mariés peuvent envisager un divorce par consentement mutuel sans juge, sous réserve de remplir certaines conditions posées par l’article 229-2 du Code civil :

« Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;

2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.« 

Concrètement, un divorce sans juge n’est pas possible si l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ou si l’un des enfants souhaite être entendu par le juge. Dans ces hypothèses, seul un divorce judiciaire pourra être envisagé.

Il convient également de préciser qu’un accord global doit être trouvé sur toutes les conséquences du divorce afin dé régulariser un divorce par consentement mutuel :

• • enfants : temps de présence au domicile des parents, pension alimentaire
  • partage du patrimoine (intervention d’un Notaire en présence de bien immobilier)
  • prestation compensatoire

Enfin, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Les situations conflictuelles sont-elles un frein ?

Certains pensent qu’un divorce amiable sans juge n’est envisageable que pour les couples en parfaite harmonie. Pourtant, même dans des situations conflictuelles, ce mode de règlement de la séparation peut être une solution efficace.

L’accompagnement des avocats permet de faciliter la discussion, d’apporter des solutions juridiques adaptées et d’éviter l’escalade du conflit. En cas de désaccord persistant sur un point précis, des outils comme la médiation ou l’intervention de spécialistes (notaire, expert financier, psychologue) permettent d’aplanir les tensions et d’aboutir à un compromis.

Un divorce maîtrisé et apaisé

Loin d’être un divorce « au rabais », le divorce par consentement mutuel sans juge garantit une procédure sécurisée et respectueuse des intérêts de chacun. Il permet d’éviter les aléas judiciaires et de préserver autant que possible des relations sereines entre les ex-époux, notamment lorsqu’ils ont des enfants.

Si les discussions s’avèrent impossibles ou si des contentieux lourds subsistent, alors le recours à un juge reste nécessaire. Cependant, dans la majorité des cas, une approche encadrée permet d’éviter cette issue et de privilégier une séparation sereine et maîtrisée.

Pourquoi choisir AVOCATLANTIC ?

Chez AVOCATLANTIC, notre Pôle Famille est composé de deux avocats dédiés, garantissant une réactivité constante et une permanence toute l’année, y compris pendant les vacances. Nos clients bénéficient ainsi d’un suivi sans interruption et d’un accompagnement fluide tout au long de la procédure.

Nous avons développé une méthodologie spécifique pour vous accompagner vers une séparation respectueuse et efficace. Nous proposons :

• Un suivi personnalisé, tenant compte des spécificités de votre situation.
• Une expertise reconnue en droit de la famille et en négociation.
• Des outils modernes et innovants pour faciliter le dialogue et structurer les accords, chiffrer la pension alimentaire et la prestation compensatoire

Besoin d’un accompagnement ?

Le pôle famille d’AVOCATLANTIC à votre disposition pour vous guider et vous assister tout au long de votre divorce. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un premier rendez-vous.

Pascal LIMOUZIN, Avocat Associé Pôle Famille

Maître Amélie FERNANDEZ, Avocate Pôle Famille