Défendre ses droits et optimiser sa fiscalité : la déduction des honoraires d’avocat en cas de procédure prud’homale

La déclaration annuelle de revenus est l’occasion de s’interroger sur les déductions possibles. Parmi celles-ci, les frais d’avocat engagés dans une procédure prud’homale peuvent, dans certains cas, être fiscalement déductibles.

✅ Ce que prévoit la loi

L’article 156 du Code général des impôts autorise la déduction des dépenses engagées pour la conservation, l’acquisition ou la perception d’un revenu imposable. Ainsi, si vous avez engagé une procédure aux prud’hommes à l’issue d’un licenciement ou d’un conflit professionnel, et que vous avez perçu une indemnité imposable, les honoraires de votre avocat peuvent être déduits de vos revenus.

Conditions à remplir

• La procédure doit avoir donné lieu à des indemnités imposables.

• Vous devez disposer de justificatifs (factures, jugement, attestations).

• La déduction se fait lors de la déclaration de vos revenus, dans la rubrique dédiée aux charges.

Accompagnement

Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans toutes les étapes : de la procédure prud’homale à l’optimisation de votre déclaration fiscale. N’hésitez pas à nous contacter pour évaluer ensemble les possibilités de déduction.

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Plus d’informations : impots.gouv.fr