Audition libre et garde à vue suite à une infraction routière

L’audition libre et la garde à vue constituent la première étape de la défense pénale suite à une infraction routière. Il convient donc de préparer ce rendez-vous, voire de vous faire assister par un avocat. 

Quelles sont les conditions pour être placé en garde à vue ?

La garde à vue est définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale comme :

Une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. 

Concrètement, si l’infraction routière reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement, la garde à vue est possible.

A l’inverse, vous ne pourrez pas être placé en garde à vue :

• Pour une conduite sans assurance puisque ce délit est puni d’une amende ;
• Ou encore pour un excès de grande vitesse puisqu’il s’agit d’une contravention (et non d’un délit) ;

La garde à vue doit également constituer l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs suivants : 

• Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 
• Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ; 
• Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 
• Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 
• Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; 
• Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».

Il s’agit donc d’une mesure exceptionnelle. 

La garde vue en pratique

Déroulé de la garde à vue 

La garde à vue débute par la notification de vos droits par l’agent des forces de l’ordre (notamment le droit d’être assisté par un avocat).

Immédiatement après, le gardé à vue bénéficie d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec son avocat.

Puis, un agent des forces de l’ordre auditionne le gardé à vue en présence de son avocat, dans un bureau. Précisément, il s’agit de questions portant d’une part, sur les faits reprochés et d’autre part, sur votre personnalité. 

A l’issue de cette audition, l’avocat peut poser des questions au gardé à vue. Cependant, il n’a théoriquement pas le droit de couper l’agent ou de relancer le gardé à vue en cours d’audition. 

Un procès-verbal d’audition est alors imprimé, relu, corrigé au besoin et signé. Ce document mentionne les questions de l’agent et les réponses du gardé à vue. Disons-le de suite, il s’agit d’un document fondamental qui détermine en grande partie la suite. 

A l’issue de l’audition, l’agent fait un rapport rapide au procureur de permanence (le plus souvent par téléphone). 

Ce dernier donne alors ses consignes à l’agent (levée de la garde vue, remise d’une convocation en justice, seconde audition afin de poser de nouvelles questions, etc.). 

D’une manière générale, la garde à vue donne le sentiment d’une longue attente et il est important d’être bien préparé, afin d’éviter de tenir des propos que vous pourriez regretter ultérieurement. L’agent des forces de l’ordre n’est pas votre ami. Il s’agit d’un enquêteur et a parfois une vision biaisée de la réalité. 

L’assistance d’un avocat est un plus indéniable puisqu’il comprend ce qui se joue et peut vous permettre de vous exprimer sur des points non abordés par l’agent. Il peut aussi faire corriger une tournure de phrase dont il sait qu’elle posera problème ultérieurement. Pour votre parfaite information, les déclarations faites en audition sont souvent reprises par le juge lors de l’audience. Il convient donc d’être prudent et mesuré.

Durée de la garde à vue

Vous ne pouvez pas être placé en garde à vue pendant une durée illimitée. 

En principe, la durée maximale est de 24 heures et dans de nombreux cas, la garde à vue est levée bien avant. 

Mais, il existe des exceptions. 

Concernant les infractions routières, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures, sur autorisation du procureur de la république, si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commette un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.

En pratique, une telle prolongation est rare et survient uniquement lorsque des faits considérés comme graves sont contestés (refus d’obtempérer aggravé, délit de fuite, blessures involontaires, etc.).

Enfin, notez que le recours à un avocat n’allonge pas la durée de la garde à vue.

Vos droits en garde à vue

En premier lieu, vous devez être immédiatement informé de votre placement en garde à vue, de la durée de la mesure ainsi que de vos droits, dans une langue que vous comprenez.

Cette notification ne peut être différée qu’en cas de circonstance insurmontable (par exemple, un état d’ivresse ne vous permettant pas de comprendre les propos de l’agent des forces de l’ordre).

En second lieu, vous devez signer un document intitulé « notification des droits ».

Cette notification doit impérativement comprendre : 

• La qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ;
• Les motifs de l’article 62-2 du code de procédure pénale justifiant votre placement en garde à vue

Elle vous informe également de vos droits : 

• Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante ;

• Du droit d’être examinée par un médecin ;
• Du droit d’être assistée par un avocat tout au long de la garde à vue, lors des auditions et confrontations, et de s’entretenir avec lui pendant trente minutes dès le début de la garde à vue ;
• S’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète ;
• Si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
• Du droit de se taire, de faire des déclarations, ou de répondre aux questions ;

Quelle est la différence avec l’audition libre ?

A la différence de la garde à vue, l’audition libre n’est pas une mesure de contrainte. 

Concrètement, vous vous présentez librement aux forces de l’ordre après avoir reçu une convocation. Vous n’êtes pas amené de force.

En outre, vous ne serez pas placé dans une cellule de la brigade de gendarmerie ou du commissariat en attendant votre tour. 

Vous ne serez pas plus menotté lors de votre audition. 

Dans l’absolu, vous pouvez repartir à tout moment. Vous êtes libre. Simplement, si la loi le permet (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiant, etc.), vous vous exposez à une garde à vue à court terme. 

Également, contrairement à la garde à vue, l’infraction reprochée ne doit pas forcément constituer un délit ou un crime passible de peine d’emprisonnement. 

Il est ainsi possible d’être entendu dès lors que des raisons font penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. 

Vous pouvez donc être entendu dans le cadre d’une audition libre suite à une interpellation en excès de grande vitesse. 

Vous pouvez également être entendu dans le cadre d’une audition libre suite à la contestation d’une contravention (très souvent suite à la contestation d’un excès de vitesse relevé par un radar automatique).

Quelles sont vos droits en audition libre ?

La personne entendue dans le cadre d’une audition libre dispose également d’un certain nombre de droits. 

Précisément, elle doit être informée à l’oral avant le début de l’audition : 

•  De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ; 
• Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; 
• Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ; 
• Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 
• Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ; 
• De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Pourquoi faire appel à un avocat durant la garde à vue ou l’audition libre ?

Tout d’abord, l’avocat permet de garantir vos droits durant la garde à vue et l’audition libre. Les dérives constatées le sont uniquement lors de gardes à vue ou auditions effectués hors la présence d’un avocat.

Mais surtout, à l’issue de l’audition, l’avocat peut poser des questions afin de compléter ou faire préciser votre propos.

Concrètement, il peut reprendre vos déclarations (notées par ses soins auparavant) et vous interroger. L’avocat agit ainsi lorsqu’il comprend que le propos tenu posera problème par la suite (lorsqu’il sera lu par le procureur de permanence ou par le tribunal lors de l’audience). L’idée est de désamorcer immédiatement le problème.  

L’avocat relit aussi le procès-verbal d’audition et vous évite de signer une retranscription de vos propos qui ne correspondrait pas à la réalité. Très concrètement, certains agents ont tendance à opérer des raccourcis et synthétiser, vous plaçant dans un embarras futur certain.

L’avocat a également la possibilité de faire annexer des pièces, afin de justifier vos propos et votre situation (exemple : une ordonnance médicale prescrivant un médicament qui réagit malheureusement au test stupéfiants). 

En outre, l’avocat peut, si nécessaire, émettre des observations ou rédiger une note sur le déroulement de la garde à vue. 

En conséquence, lors de la garde à vue ou de l’audition libre, l’avocat est votre principal allié.

Il est là pour faire respecter vos droits et vous défendre. 

Encore mieux : anticiper la garde à vue ou l’audition libre et consulter un avocat avant

Dans de nombreux cas, vous savez que vous allez faire l’objet d’une audition libre ou d’une garde à vue prochainement.

En pratique, les forces de l’ordre n’hésitent pas à appeler le mis en cause, dans le but de planifier le rendez-vous. 

Consulter un avocat en amont vous permet d’appréhender les choses avec davantage de sérénité. 

Vous pourrez définir la stratégie de défense et aborder les points problématiques de votre affaire. L’idée est d’anticiper la difficulté, afin d’être bien préparé et ne pas vous retrouver bousculer par les questions des forces de l’ordre. 

Au sein de notre cabinet, nous avons instauré un briefing qui a pour but de permettre à nos clients d’être parfaitement éclairés et de savoir exactement ce à quoi ils vont être confrontés. L’idée est d’éviter toute improvisation.

Le coût de l’intervention de l’avocat en audition libre ou en garde à vue

Les forces de l’ordre ont tendance à indiquer que le recours à un avocat est couteux. 

Cela est le plus souvent erroné. 

En premier lieu, le budget à prévoir paraît modique au regard des enjeux et de la plus-value apportée. 

L’intervention de l’avocat dès le stade de l’audition libre ou de la garde suite à une infraction routière à vue peut même générer une économie en vous évitant dans le meilleur des cas, une comparution devant le tribunal. 

En second lieu, si vous consulter un avocat en amont, les modalités de sa prestation seront définies par le biais d’une convention d’honoraires. Vous saurez précisément le tarif à débourser.

Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition.