Contester la nouvelle infraction de « Non-désignation du conducteur »

 In Droit routier

1) Ce que dit la loi:

L’article L. 121-6 du code de la route instaure une obligation de désignation du conducteur de véhicule de fonction (ou de société) en infraction.

L’obligation de désignation du conducteur peut être invoquée par l’Administration pour les 12 infractions suivantes :

  • Défaut de port d’une ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone tenu en main
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  • Arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Franchissement des lignes continues
  • Non-respect de l’arrêt au stop
  • Excès de vitesse
  • Dépassement dangereux
  • Non-respect de la zone d’arrêt réservée aux seuls cycles
  • Défaut de port du casque
  • Défaut d’assurance

La réforme est applicable depuis le 1er janvier 2017. Cela signifie que l’obligation de dénonciation trouve à s’appliquer pour les avis de contravention émis depuis le 1er janvier 2017, peu importe la date de commission de l’infraction.

Ainsi, le représentant légal de la société doit désigner la personne qui conduisait.

A défaut, il recevra une amende minorée d’un montant de 450,00 € (90×5, le contrevenant étant une personne morale).

Faute de paiement sous quinze jours, celle-ci passe à 675,00 € puis 1.875,00 €.

2) Ce qu’il convient de faire si vous recevez un avis de contravention pour cette infraction :

En cas de contravention pour « Non-désignation du conducteur », une contestation doit toujours être envisagée.

Cette contestation prend la forme suivante :

  • Dans un premier temps, une requête en exonération doit être transmise à l’Officier du Ministère Public via la plateforme antai.gouv.fr ou plus classiquement par courrier recommandé avec avis de réception.

De très nombreux classements sans suite sont décidés pour les automobilistes de bonne foi qui ont payé directement l’avis de contravention initial avec leur carte bancaire personnelle.

L’hypothèse la plus courante est celle du chef d’entreprise qui exerce seul et ne pensait donc pas devoir se désigner lui-même avant de payer un quelconque avis de contravention.

Dans les faits, le Ministère public décide ne pas poursuivre devant le Tribunal (pas d’amende, pas de perte de points).

  • Dans un second temps, si l’Officier du Ministère Public refuse de classer sans suite, il convient de demander à être convoqué devant le Tribunal de Police.

L’affaire est alors examinée par un juge et il est possible d’obtenir la relaxe en soulevant les vices de procédure pertinents.

En invoquant une défaillance de l’administration, notre Cabinet a jusqu’à présent toujours obtenu gain de cause et éviter des amendes allant de 450,00 € à 1.875,00 €.

N’hésitez pas à contacter Maître BERNARD…