Avocat du permis de conduire

• Alcool au volant

La limite est de 0,50 g / litre de sang. Cela correspond à 0,25 mg / litre d’air expiré.

Pour les jeunes conducteurs, la limite est de 0,20 g / litre de sang. Cela correspond à 0,10 mg / litre d’air expiré.

Pour l’ensemble des usagers de la route, à partir de 0,80 g / litre de sang (soit 0,40 mg / litre d’air expiré), l’infraction devient un délit.

Au delà de la perte de 6 points, le prévenu encourt alors :

• deux ans d’emprisonnement
• 4 500 euros d’amende
• l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans

Pour conserver le droit de conduire et éviter de perdre son emploi, solliciter la mise en place d’un éthylotest anti-démarrage peut s’avérer pertinent.

En récidive, l’annulation du permis de conduire est automatique. Pour l’éviter, la seule solution consiste à obtenir une relaxe en raison d’un vice de procédure.

• Conduite après usage de stupéfiants

Le code de la route sanctionne le fait de conduire après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Peu importe que l’usager de la route soit sous l’emprise du produit.

En pratique, pour un consommateur occasionnel de cannabis, le dépistage peut s’avérer positif 3 jours après avoir consommé.

Les sanctions sont prévues par l’article L.235-1 du code la route. Au delà de la perte de 6 points, le prévenu encourt notamment :

• deux ans d’emprisonnement
• 4 500 euros d’amende
• l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans

En récidive, l’annulation du permis de conduire est automatique. Pour l’éviter, la seule solution consiste à obtenir une relaxe en raison d’un vice de procédure.

• Excès de vitesse

L’excès de vitesse doit être constaté à l’aide d’un cinémomètre.

Toutefois, les forces de l’ordre peuvent constater une « vitesse excessive eu égard aux circonstances » sans appareil. Cette infraction n’entraine alors aucune perte de points.

En pratique, la sanction dépend de l’ampleur de l’excès de vitesse.

Jusqu’à 49 km/h au dessus de la vitesse autorisée, la suspension du permis de conduire peut être aménagée pour permettre la poursuite de l’activité professionnelle. Il s’agit de l’ancien « permis blanc ».

A partir de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée, l’amende maximale est de 1.500€ et le procureur sollicite régulièrement la confiscation définitive du véhicule.

Enfin,  dans l’hypothèse d’une récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h, il s’agit d’un délit, et non plus d’une contravention. L’amende maximale est alors de 3.750€.

• Refus d’obtempérer et délit de fuite

Le refus d’obtempérer est le fait ne pas s’arrêter lorsqu’un agent des forces de l’ordre l’ordonne.

Les sanctions sont prévues par l’article L.233-1 du code la route. Au delà de la perte de 6 points, le prévenu encourt notamment :

• trois mois d’emprisonnement
• 3 750 euros d’amende
• la suspension du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans

Cette infraction est souvent confondue avec le délit de fuite qui se définit comme le fait de ne pas s’arrêter après avoir causé ou occasionné un accident, en tentant ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue.

Les sanctions sont alors beaucoup plus sévères :

• trois ans d’emprisonnement
• 75 000 euros d’amende

Au-delà des classiques vices de procédure, une relaxe peut parfaitement être obtenue sur le fond en démontrant l’absence de volonté d’échapper à sa responsabilité.

Les procédures peuvent résulter d’une démarche volontaire du justiciable ou être imposées par le ministère public qui notifie alors une convocation en justice. L’assistance d’un avocat est parfois obligatoire. Le recours à un avocat du permis de conduire est toujours recommandé.

• Recours devant le juge administratif

Il s’agit de procédures initiées par l’usager de la route qui se voit priver de son droit de conduire.

En premier lieu, il est possible de saisir le juge administratif, afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise par l’administration.

En pratique, les recours sont dirigés contre des décisions 48SI (invalidation du permis de conduire pour défaut de points), les suspensions administratives référencées 1F ou 3F et enfin les refus de prise en compte d’un stage de récupération de points.

En second lieu, ces recours sont souvent doublés d’une procédure en urgence dénommée « référé suspension ».

Et pour cause, les délais de jugement sont longs et il paraît donc nécessaire de demander au juge administratif de statuer en urgence.

Ce recours en urgence ne peut pas être effectué de manière isolée. Il doit impérativement être précédé d’une procédure classique dite « au fond ». A défaut, le recours en référé serait irrecevable.

La procédure applicable devant les juridictions administratives déroge au droit commun. Dès lors, le recours à un avocat du permis de conduire rompu au contentieux administratif est indispensable. Maître BERNARD a la particularité d’avoir débuté sa carrière au Tribunal administratif de Nantes et saura vous aider.

• Procédures devant le juge judiciaire

Il s’agit de procédures décidées par le Procureur de la république qui notifie préalablement une convocation en justice.

• • Composition pénale

La composition pénale est une alternative aux poursuites.

Concrètement,  le justiciable rencontre un représentant du Procureur de la république et n’est donc pas jugé dans le cadre d’une audience publique.

Une transaction est alors proposée. Il peut s’agir d’une amende, de l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière mais aussi d’une suspension du permis de conduire.

Puis, la sanction devra être validée par un juge.

En définitive, les deux principaux avantages de la composition pénale sont :

1. La confidentialité de la procédure qui se déroule dans un bureau et non dans le cadre d’une audience publique.
2. L’absence de prise en compte au titre d’un premier terme de récidive. Précisément, le justiciable qui est convoqué pour de nouveaux faits au tribunal, après avoir été jugé dans le cadre d’une composition pénale, ne sera pas considéré comme récidiviste.

Cela permet d’échapper à des sanctions automatiques comme l’annulation du permis de conduire.

La plus-value de l’avocat du permis de conduire est double. D’une part, vous  indiquer s’il est opportun ou non d’accepter la sanction proposée par le représentat du Procureur. D’autre part, en cas d’acceptation, vous accompagner dans l’exécution de la peine.

• • Ordonnance pénale

La décision est prise par le juge avant l’audience, au regard des procès verbaux rédigés par les forces de l’ordre.

Lors de l’audience, le justiciable se voit uniquement remettre la décision dénommée « ordonnance pénale ». Il s’agit d’une procédure simplifiée qui ne donne lieu à aucun débat oral.

Si la personne convoquée ne se présente pas au tribunal, elle recevra la décision par courrier recommandé.

Afin de se défendre efficacement, il convient de solliciter les services d’un avocat du permis de conduire qui pourra étudier en amont les procès verbaux et transmettre un argumentaire écrit au tribunal.

En pratique, il est possible d’éviter une suspension du permis de conduire ou d’obtenir le droit de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage.

Si le justiciable n’a pas assez de points sur son permis de conduire, il sera nécessaire de former opposition à l’ordonnance pénale pour éviter une invalidation du permis en raison d’un solde nul.

Les délais de contestation sont les suivants :

• 30 jours en matière contraventionnelle (les excès de vitesse principalement)
• 45 jours en matière délictuelle (alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants notamment)

• • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Souvent appelée CRPC ou plaider coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible uniquement si le justiciable reconnaît les faits reprochés.

En pratique, la procédure se déroule en trois temps :

1. Appel des causes :

Le Procureur de la république s’assure de la présence de l’ensemble des personnes convoquées et des avocats.

L’assistance d’un avocat est obligatoire. Le recours à un avocat du permis de conduire fortement recommandé.

2. Echange avec le Procureur de la république :

Une proposition de peine est formulée par la représentant du parquet puis l’avocat négocie, afin de limiter les contraintes pour son client.

Si un accord est trouvé, le justiciable rencontre le juge chargé de l’homologation.

Si aucun accord n’est trouvé, le justiciable sera convoqué devant le tribunal correctionnel.

3. Homologation de la peine

Cette dernière étape est rendue nécessaire car le Procureur de la république n’a pas le pouvoir de décider de la peine. Son rôle est prépondérant mais il ne dispose pas de la faculté de juger.

Concrètement, le juge chargé de l’homologation reprend brièvement les faits et dans l’immense majorité des cas, homologue la peine négociée préalablement.

• • Tribunal correctionnel et tribunal de police

L’audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police est la procédure la plus connue du grand public.

Elle donne lieu à un débat oral et à cette occasion, l’avocat du permis de conduire peut soulever des vices de procédure pour obtenir la relaxe de son client.

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants, délits de fuite notamment).

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions (excès de vitesse sauf récidive de grand excès de vitesse).

La perte du permis de conduire peut résulter :

• Soit d’un cumul d’infractions provoquant la perte de tous vos points ;
• Soit d’une infraction considérée comme grave, entrainant une suspension provisoire de votre permis de conduire

• Première hypothèse : cumul de plusieurs infractions

Vous êtes alerté de votre situation par l’administration qui vous adresse en recommandé une décision portant la référence 48SI.

Tant que le pli contenant la décision 48 SI ne vous a pas été notifié, vous avez la possibilité d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et ainsi récupérer 4 points. Nous vous conseillons les centres de stages AESR44 et ASR44 basés respectivement à Saint-Nazaire et Nantes.

Cela suffit généralement pour obtenir un solde de points positif et ainsi revalider votre permis de conduire.

Petite astuce, si le facteur laisse un avis de passage, le pli reste 15 jours à La Poste avant d’être retourné à l’expéditeur. Cela vous laisse donc le temps de vous organiser.

Attention, il paraît indispensable de récupérer le pli au plus tard le 15^ème jour. A défaut, la date de notification est celle de la première présentation du pli et par suite votre stage ne peut être pas pris en compte.

Il conviendra par la suite de transmettre un courrier au service compétent pour demander le retrait de la décision 48SI et la revalidation de votre permis de conduire.

Si malheureusement vous n’avez pas pu effectuer de stage, il convient de prendre attache avec un avocat compétent en droit routier, afin d’obtenir l’annulation de la décision 48SI devant le Tribunal administratif.

Une procédure d’urgence dénommée « référé suspension » peut vous permettre de reconduire dans un délai d’environ 3 semaines.

• Seconde hypothèse : infraction considérée comme grave

Votre permis de conduire fait l’objet d’une rétention administrative de 72 heures puis d’une suspension administrative (référencée 1F ou 3F), avant que le Tribunal Correctionnel n’examine en dernier lieu l’affaire.

Il apparaît alors pertinent de se rapprocher au plus vite d’un avocat compétent en droit routier, c’est à dire immédiatement après votre contrôle par les forces de l’ordre.

Cela pourra permettre à votre avocat d’obtenir une alternative à la suspension administrative (par exemple : installation d’un éthylotest anti-démarrage en cas d’infraction liée à l’alcool) ou une durée de suspension inférieure au barème local applicable.

Si la suspension administrative prononcée par le préfet apparaît critiquable, elle peut également être contestée en urgence devant le Tribunal administratif. Cela est particulièrement vrai pour les suspensions administratives portant la référence 1F.

Enfin, si la suspension administrative n’est pas contestable, votre avocat peut tenter d’obtenir votre comparution devant un juge dans les meilleurs délais.

Cette stratégie est intéressante, dans la mesure où la décision prononcée par le juge se substituera à celle prise par le préfet.

Ainsi, en obtenant votre relaxe (vice de procédure ou relaxe au fond) ou en plaidant une alternative à la suspension de votre permis de conduire (permis blanc ou encore installation d’un éthylotest anti-démarrage), votre avocat vous permettra de reconduire quasi immédiatement.

I. Les infractions susceptibles d’entrainer la confiscation du véhicule

Les principales hypothèses sont les suivantes :

• En cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ;
• En cas de conduite après avoir fait usage de stupéfiants ;
• En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état alcoolique ou de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
• En cas de conduite sans permis ;
• Lorsqu’est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

Dans certains cas, la loi prévoit une confiscation automatique :

• En cas de récidive :
  • de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ;
  • de conduite après avoir fait usage de stupéfiants ;
  • de refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état alcoolique ou de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus ;
• En cas de conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis ;
• En cas de conduite sans permis ;

Toutefois, dans tous les cas, le juge peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer la confiscation du véhicule.

En pratique, le procureur requiert très régulièrement la confiscation lorsque le conducteur est interpelé suite  à un excès de vitesse d’au moins 50 km/h, même sans état de récidive.

II. Les solutions pour se prémunir d’une confiscation

La plus évidente est de ne pas commettre d’infraction.

Mais nul n’est parfait.

Il paraît donc utile de savoir que la confiscation ne peut porter que sur le véhicule qui est la propriété du condamné, et non sur un véhicule appartenant à un tiers, même si le condamné en avait la libre disposition.

La Cour de cassation rappelle expressément cette condition de propriété :

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que le véhicule confisqué est la propriété du prévenu, la cour d’appel a justifié sa décision ;

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2014, N° 13-88340

En pratique, un véhicule loué ne peut pas être confisqué. Cela s’applique également pour le véhicule pris en leasing ou en location longue durée.

De la même manière, un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du conducteur ne peut pas être confisqué si celui-ci affirme ne pas en être le propriétaire.

III. Les solutions pour récupérer un véhicule confisqué

Si le véhicule est immobilisé puis placé sous main de justice, il convient de demander au Tribunal la restitution du véhicule, sans attendre l’audience à laquelle le conducteur sera convoqué pour répondre de l’infraction.

Pour ce faire, un avocat doit rédiger une requête en restitution fondée sur l’article 478 du code de procédure pénale.

Si cela demeure sans effet, la question sera débattue à l’audience.

Le prononcé d’une relaxe (obtenue le plus souvent grâce à un vice de procédure) permettra de récupérer le véhicule et d’obtenir le remboursement des frais de fourrière.

Malheureusement, les forces de l’ordre ne commettent pas des erreurs dans tous les dossiers. D’autres arguments doivent alors être mis en avant.

Par exemple, dans les cas de récidive d’alcoolémie au volant, l’installation d’un éthylotest anti-démarrage permet de démontrer son sérieux et de récupérer le véhicule.

Enfin, rappelons que dans tous les cas, la Cour de cassation contrôle la proportionnalité de la peine.