Honoraires
Droit routier
Les honoraires sont définis conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
Préalablement à toute intervention, sauf pénal d’urgence, une convention d’honoraires est définie en commun.
S’agissant en général de mission unique (audience, garde à vue, instruction…) nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier.
A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :
Procédure devant les Juridictions Administratives
| Procédure en Référé | A partir de 1.000 € |
| Procédure au fond | A partir de 1.000 € |
| Cour Administrative d’Appel | A partir de 1.500 € |
Procédures devant les Juridictions Pénales
| Tribunal Correctionnel | A partir de 1.000 € |
| CRPC | A partir de 1.000 € |
| Tribunal de police | A partir de 1.000 € |
| Cour d’Appel | A partir de 1.500 € |
