Honoraires
Droit pénal
Les honoraires sont définis conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
Préalablement à toute intervention, sauf pénal d’urgence, une convention d’honoraires est définie en commun.
S’agissant en général de mission unique (audience, garde à vue, instruction…) nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier.
A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :
| Garde à vue | A partir de 1.000 € |
| Audience TCEL | A partir de 2.000 € |
| Instruction Correctionnelle | A partir de 3.000 € |
| Instruction Criminelle | A partir de 5.000 € |
| JAP | A partir de 1.500 € |
| APPEL | A partir de 2.500 € |
| Audition libre (intervention Jour J uniquement) | A partir de 500 € |
| Audition libre (intervention Jour J + accompagnement) | A partir de 1.000 € |
