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1.Description du service.
Le site https://www.avocatlantic.fr a pour objet de fournir une information concernant les activités du cabinet AVOCATLANTIC.

Le cabinet AVOCATLANTIC s’efforce de fournir sur le site https://www.avocatlantic.fr des informations aussi précises que possible en particulier dans les brèves et les actualités qu’il édite. Toutefois, ces informations reflètent un avis et/ou une décision sur un cas d’espèce et ne sauraient être applicables à tous les cas, chaque situation étant un cas particulier.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.avocatlantic.fr sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.avocatlantic.fr ne sont pas exhaustifs.

2. Propriété intellectuelle.
Le site www.avocatlantic.fr dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété de AVOCATLANTIC ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du cabinet AVOCATLANTIC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les autres signes distinctifs tels que nom commercial, enseigne et nom de domaine apparaissant sur le site sont la propriété du cabinet AVOCATLANTIC ou des tiers et dont la reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une faute engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

3.Limitation de responsabilité.
Le cabinet AVOCATLANTIC s’efforce d’assurer aux utilisateurs un accès au site www.avocatlantic.fr à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne saura être engagée en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

Le cabinet AVOCATLANTIC ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.avocatlantic.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le cabinet AVOCATLANTIC s’efforce de mettre en ligne des informations disponibles et vérifiées, mais la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils du site www.avocatlantic.fr sous sa responsabilité exclusive.

4.Gestion des données personnelles.
Voir notre page «Protection des données personnelles».

5.Liens hypertextes.
Le site https://www.avocatlantic.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de AVOCATLANTIC. Cependant, le cabinet AVOCATLANTIC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, dès lors sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Le cabinet AVOCATLANTIC se réserve la faculté de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers, si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement national intérieur de celle-ci.

Les utilisateurs du site ne peuvent créer de lien profond vers le site www.avocatlantic.fr sans l’autorisation préalable et écrite du cabinet AVOCATLANTIC.

6.Cookies
La navigation sur le site https://www.avocatlantic.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Pour plus d’informations sur les cookies, voir notre page «Protection des données personnelles»

7.Messagerie électronique professionnelle
Les adresses électroniques du cabinet AVOCATLANTIC et de chacun de ses collaborateurs sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés au cabinet AVOCATLANTIC doivent être adressés à ces adresses de courrier électroniques professionnelles.

Les documents publicitaires ne sont pas considérés par le cabinet comme des documents professionnels. Dès lors, le cabinet AVOCATLANTIC interdit l’usage de ses messageries électroniques professionnelles pour des envois de documents publicitaires.

8.Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.avocatlantic.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution de juridiction aux tribunaux dont dépend le siège du cabinet AVOCATLANTIC.

9.Médiateur de la consommation.
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.