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Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique se définit comme le droit du travail applicable aux agents de la fonction publique.

Pour cette raison, il est traité en binôme par Maître BERNARD, avocat en droit public, et Maître LE MOIGNE, avocat en droit du travail.

Les spécificités applicables aux fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et agents contractuels justifient souvent une étude juridique approfondie, préalable à une éventuelle saisine des tribunaux.

En pratique, le Cabinet assiste les agents de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans l’ensemble des problématiques qu’ils rencontrent avec leur Administration, du début de leur carrière jusqu’à leur retraite.

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En cas de déclaration d’inaptitude ou de licenciement

En pratique, il s’agit bien souvent de contester une décision de cette nature.

Selon la qualité des rapports humains qui lient l’agent et son administration, les objectifs poursuivis diffèrent.

Ainsi, si une réintégration n’est pas souhaitable, il peut être préférable de s’orienter vers une négociation tendant à obtenir une indemnisation financière.

La défense des agents convoqués devant le conseil de discipline

Devant le conseil de discipline, le but est d’éviter une sanction ou d’obtenir la sanction la moins contraignante possible.

Afin d’assurer votre défense, Maître BERNARD et Maître LE MOIGNE se déplacent dans toute la France.

Préalablement à votre convocation, une mise en situation peut être organisée au sein de nos locaux afin de préparer efficacement l’audience.

La réclamation des heures supplémentaires non payées

Pratique regrettable mais très courante au sein des centres hospitaliers, celle-ci est souvent justifiée par la nécessaire continuité des soins et l’instauration d’un système de gardes (parfois appelées permanences) d’une durée de 24h.

Suite aux recours que nous avons effectués, elle a néanmoins été sanctionnée par les juridictions administratives et les agents ont obtenu une indemnisation correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées durant les cinq dernières années.

Pour un exemple d’affaire jugée devant le tribunal administratif de Poitiers :

https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/l-hopital-nord-deux-sevres-condamne-a-verser-568-000-euros-d-heures-supplementaires-impayees-1570095461

Dans la mesure où l’administration argue constamment de la prescription quadriennale, nous vous encourageons  à ne pas tarder pour faire valoir vos droits. Théoriquement, une fois ce laps de temps de quatre années écoulé, l’administré ne peut plus prétendre obtenir de la part de l’administration le paiement de ses créances.

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D’une manière générale, si la difficulté rencontrée est commune à l’ensemble d’un service administratif, il apparaît judicieux de se grouper pour défendre les droits de l’ensemble des agents lésés : définitivement, l’union fait la force.

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