Contrôle du niveau sonore des véhicules

 In Droit routier

Le 19 novembre 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d’orientation des mobilités.

4 objectifs sont poursuivis :

  • Sortir de la dépendance automobile
  • Accélérer la croissance des nouvelles mobilités
  • Réussir la transition écologique
  • Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

Parmi la masse de nouvelles dispositions, une mesure relative au niveau sonore des véhicules a été adoptée :

L’article L. 130-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. »

Cette mesure avait d’ores et déjà été annoncée en janvier 2018 par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).

Cependant, il est actuellement impossible d’envisager un contrôle automatique des émissions sonores des véhicules puisque :

  • Le niveau sonore autorisé diffère pour chaque véhicule (voir l’arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles – version consolidée au 24 novembre 2019).
  • Le seul outil de mesure automatique sur le marché (le radar Méduse) n’est pas équipé d’un détecteur de plaques minéralogiques permettant de distinguer le véhicule contrôlé.

En pratique, le contrôle peut uniquement être réalisé par un agent via un sonomètre.

Une Abarth ou une Harley Davidson strictement d’origine ne risque rien. En revanche, tout véhicule modifié, notamment au niveau de l’échappement, expose son propriétaire à une sanction.

L’article R318-3 du code de la route prévoit une contravention de 135€ et la possible immobilisation du véhicule :

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. 

Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. 

Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. 

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’environnement fixent par arrêté les conditions d’application du présent article. 

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Naturellement, notre Cabinet se tient à la disposition des passionnés qui rencontreraient des difficultés suite à un contrôle sonore.

Arnaud BERNARD